Conditions d'utilisation

SAS BeeCool du bugey

Société au capital de 5000 Euros

Siège social se situe 9 impasse de la fruitière01640 Jujurieux (France),

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro SIRET : 882 336 506 représenté par Mme Séverine Thieffine.

Téléphone : 06.23.34.75.46

E-mail : contact@beecool-bugey.fr

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et les conditions de vente à distance des produits de la société BEECOOL DU BUGEY SASU (ci-après, le « Vendeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle,

Toute personne souhaitant commander un produit au Vendeur, peut demander une copie des présentes conditions générales de ventes ou les imprimer directement sur le site : www.beecool-bugey.fr (ci après « le site »).

Les produits proposés à la vente sur le site www.beecool-bugey.fr sont des produits de consommation courante ou spécialisé issues de l’apiculture et incluant notamment des produits pour l’alimentation, des compléments alimentaires, des produits d’hygiène et de soins, du matériel apicole.

 

1.     OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes par la société BeeCool du Bugey 9 impasse de la fruitière 01640 Jujurieux de matériel apicole, miel, produits de soins et librairie. Elles s’appliquent à tout consommateur qui souhaite acquérir un ou plusieurs produit(s) par le biais du site, (ci-après le « Client ») mais également par téléphone, par fax ou tout moyen rentrant dans le cadre de la vente à distance.

 

2.     ACCEPTATION DES PRESENTES CGV

Le Client, en utilisant le site ou en passant une commande auprès du Vendeur, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin.

Le Client qui commande sur le site doit accepter les CGV directement en ligne avant de passer sa commande. Le Client commandant par téléphone, par fax ou tout autre moyen devra retourner, préalablement à la passation de commande, un exemplaire des présentes CGV dûment paraphé et signé par tout mode de communication écrit (fax, scan…), accompagné du bon de commande.

L’acceptation par le Client de ces CGV constitue un contrat (ci-après, le « Contrat »), qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite entre les parties.

3.     MODIFICATION DES PRESENTES CGV

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, il sera appliqué, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation. Cependant, le Client est encouragé à se tenir informé en consultant régulièrement les CGV sur le Site.

4.     MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

4.1 Création d’un compte d’utilisateur

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer un compte d’utilisateur et compléter les éléments demandés. Un email de confirmation de création du compte sera ensuite envoyé au Client à l’adresse électronique indiquée afin de pouvoir identifier le Client. Aucun compte ne pourra être créé sans fournir les informations obligatoires  qui sont signalées par un astérisque.

Le Client est le seul responsable pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où il a des raisons de croire que sont mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé par tout tiers non autorisé.

4.2 Validation de la commande

Une fois sur son compte client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, le Client passe sa commande en ajoutant les Produits à son « panier ». Le Client peut à tout moment et ce jusqu’au paiement du prix, modifier, supprimer ou ajouter un Produit à sa commande ou tout simplement annuler cette dernière. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison choisi parmi les options proposées par le Vendeur et renseigner les informations demandées.

Le Client doit valider et payer sa commande afin de pouvoir finaliser cette dernière. Il sélectionne ensuite le mode de paiement qu’il choisit parmi ceux que proposés par le Vendeur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BeeCool du Bugey. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

4.3 Confirmation et récapitulatif de la commande par le Vendeur

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

 

4.4 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés sur le Site aux Clients par le Vendeur sont en principe disponibles dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité  chez nos fournisseurs.

Cependant, il est précisé qu’un Produit peut apparaître comme « disponible » pendant la passation  de la commande mais peut toutefois s’avérer indisponible au moment du paiement de la commande ou une fois la commande validée. Dans ce cas le Vendeur ne pourra en être tenu responsable.

Si le Produit a été validé par le Client mais qu’il n’est plus disponible, le Vendeur enverra un email pouvant proposer un produit de substitution. Le Client sera libre d’accepter ou non, la proposition du Vendeur, par retour d’email. En outre, il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne sera pas recherchée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur les fiches produits sur le Site, et les Produits livrés.

4.5 Annulation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que se soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui‐ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, le Vendeur  ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le Produit. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.
Par ailleurs, aucune commande ne pourra être honorée tant que la totalité du prix n’aura pas été effectivement réglée par le Client.

5.     LIVRAISONS

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine par transporteur à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de la commande.

5.1 Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué lors de la validation de la commande et avant le paiement de cette dernière. Il est rappelé que même si le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison, ceux-ci sont mentionnés à titre indicatif. Conformément aux dispositions légales définies à l’article L138-2 du code de la consommation, en cas de retard, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande.

En cas de livraisons par un transporteur, la société BeeCool du Bugey ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

5.2 Réception par le Client

Le Client est tenu de vérifier le contenu de la livraison lors de la réception de celle-ci et devra donc signaler sur le support présenté par le livreur (papier ou électronique) toute réserve par exemple pour un Produit manquant, non conforme ou endommagé. Il devra contacter le service client dans les plus brefs délais afin de signaler le problème.  

Sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non‐conformité des Produits devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison sur lettre recommandée avec AR.

6.     DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Exercice du droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-21 du Code de commerce, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu à distance et ce, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve que les Produits ne soient pas exclus du champs d’application (7.2 – article L 221-21-8 du Code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours, soit en lui adressant par courrier (papier ou électronique) le formulaire type annexé aux présentes CGV, soit en indiquant clairement, par tout écrit, sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en incluant également toutes les informations nécessaires au traitement de la demande : coordonnées détaillées du Client, numéro de commande.

Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez ci-après (annexe 1) le formulaire type de rétractation à nous envoyer par courrier à l’adresse suivante :

BEECOOL DU BUGEY
9 impasse de la fruitière
01640 Jujurieux

 

6.2 Exclusion du droit de rétractation

·       La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

·       La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

·       La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·       La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·       La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

·       La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·       La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

·       La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

·       Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés ou bien, s’ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

6.3 Conditions de retour des produits

Le Client devra restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation

 à l'adresse suivante :

BEECOOL DU BUGEY SAS
9 impasse de la fruitière

01640 Jujurieux

Un Produit endommagé ou utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas d’exercice de son délai de rétractation, la totalité des coûts de retour seront à sa charge (sauf si le Produit, par sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, conformément à l’article L 221-23, al. 3 du Code de commerce).

 

7.     CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement de l'une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits dès la livraison au Client ou à toute perte, détérioration ou dommages qu'ils pourraient subir entre les mains du Client. 

8.     AVOIR

La période de validité d'un avoir est de 6 mois à partir de la date dudit avoir. Les avoirs peuvent être remboursés par virement bancaire ou utilisés en crédit lors d'un prochain achat.

 

9.     GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·        de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants),

·        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

- Article L.217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (pour tout bien acheté ) partir du 18 mars 2016 à minuit)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas et conformément à l’article 1644 du même code, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits qui seraient non-conformes ou affectés d’un vice.

9.1 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits qui ont fait l’objet d’une modification, réparation, intégration ou ajout par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute question, remarque ou réclamation, le Service Clients est à votre disposition :

- Par téléphone au 06.23.34.75.46,

- Par courrier électronique au : contact@beecool-bugey.fr

- Par courrier à l’adresse suivante :

BEECOOL DU BUGEY SAS
9 impasse de la fruitière

01640 Jujurieux

Pour toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles, le Client peut exercer sa demande en indiquant son identité précise à l’adresse suivante : contact@beecool-bugey.fr
Toute demande doit être signée et accompagnée d’une pièce permettant de justifier de votre identité.

 

 

 

 

10.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et ce dans sa totalité. Ceci inclut notamment, tous les textes mais aussi tout logo, image, signe distinctif ou graphisme quelconque pouvant se trouver sur le Site.

Le Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et toute reproduction, copie, modification, téléchargement ou atteinte quelconque, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans l'autorisation expresse du Vendeur, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BeeCool du Bugey.

11.  RESPONSABILITE DU VENDEUR

11.1 Site

Il est rappelé que le Vendeur est simplement tenu à une obligation de moyen concernant la fourniture du service du Site internet. Si le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de maintenir une continuité dans les services proposés par le Site, il ne pourra cependant en aucun cas être tenu responsable pour des pannes ou problèmes d’ordre technique pouvant provoquer une interruption partielle ou totale du service sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la continuité du service, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance ou pour toute modification ou amélioration qu’il jugerait appropriée. Le Vendeur, ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant découler de ce fait.

Il est rappelé que le Client est entièrement responsable de la protection de son matériel et de ses équipements informatiques et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur si ledit équipement ou matériel venait à être endommagé dans le cadre de l’utilisation du Site.

11.2 Force majeure

Le Vendeur peut dans certains cas, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est imputable, soit au Client, soit provient d’un cas de force majeur, c’est-à-dire d’un fait échappant au contrôle du Vendeur ou tout autre fait rentrant dans la définition de la force majeure au regard de la législation en vigueur.

12.  LITIGES -  ACCES GRATUIT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties rechercheront avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, si le désaccord persiste, le Client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet.

13.  DROIT APPLICABLE

En cas de litige et si les tentatives amiables n’ont pas abouties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes.

 

 

14.  DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

15.  COOKIES

Le Vendeur est en conformité avec la réglementation relative à l’utilisation des cookies.

 

ANNEXE 1 : télécharger le formulaire de rétractation

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